CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Mises à jour en mars 2026
Prestations de réflexologie et d’accompagnement énergétique
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Isabelle Vieira, Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Activité : accompagnement en réflexologie et pratiques énergétiques
SIRET : 879 856 698 00029
Ci-après dénommée « la Praticienne »
et toute personne réservant une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées :
- en cabinet,
- à domicile,
- à distance (visioconférence ou téléphone).
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations de bien-être proposées par la Praticienne.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations et cadre légal
Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, de la relaxation et de l’accompagnement personnel.
Elles peuvent inclure notamment :
- réflexologie,
- pratiques énergétiques,
- relaxation et harmonisation,
- accompagnement au mieux-être.
Ces prestations :
- ne constituent ni un acte médical, ni paramédical,
- ne relèvent pas de la kinésithérapie, de la psychothérapie ou de la médecine,
- ne remplacent en aucun cas un diagnostic, traitement ou suivi médical.
Aucune promesse de guérison ou de résultat thérapeutique n’est formulée.
Le Client est expressément informé que les séances s’inscrivent dans une démarche de bien-être complémentaire.
Article 4 – Conditions de réservation
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone,
- par e-mail,
- ou directement auprès de la Praticienne.
La réservation devient effective après confirmation du rendez-vous.
La Praticienne se réserve le droit de refuser une demande de rendez-vous ne relevant pas de son champ de compétence.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- en espèces,
- par chèque,
- par virement bancaire,
Sauf accord particulier, le règlement est exigible le jour de la séance.
Un acompte ou paiement anticipé peut être demandé pour certaines prestations.
Article 7 – Annulation, retard et absence
Toute modification ou annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
À défaut :
- la séance pourra être facturée intégralement,
- l’acompte restera acquis.
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être écourtée sans réduction tarifaire.
La Praticienne se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure ou d’empêchement légitime.
Article 8 – Spécificités des séances à domicile
Pour les séances à domicile :
- le Client s’engage à fournir un environnement adapté, sécurisé et hygiénique,
- la Praticienne peut refuser la séance si les conditions ne permettent pas son bon déroulement.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance.
Article 9 – Séances à distance (visioconférence)
Les séances à distance nécessitent :
- une connexion internet fonctionnelle,
- un espace calme et confidentiel.
La Praticienne ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’une réservation à distance.
Toutefois, ce droit est expressément levé lorsque :
- la séance est réalisée avant la fin du délai,
- avec l’accord préalable du Client.
Article 11 – Responsabilité et limites d’engagement
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée notamment en cas :
- d’absence de résultat ressenti,
- de décisions personnelles prises par le Client,
- d’informations médicales non communiquées.
Le Client demeure pleinement responsable de son état de santé et de ses choix.
Article 12 – Contre-indications et déclaration du Client
Le Client s’engage à informer la Praticienne de toute situation pertinente :
- grossesse,
- pathologie médicale lourde,
- traitement en cours,
- troubles psychologiques ou psychiatriques,
- douleurs ou fragilités particulières.
La Praticienne peut interrompre ou refuser une séance si celle-ci apparaît inadaptée.
Article 13 – Confidentialité et éthique professionnelle
Les échanges et informations partagés durant les séances sont strictement confidentiels.
La Praticienne s’engage au respect de la vie privée et à une posture professionnelle bienveillante et non intrusive.
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées servent uniquement à :
- la gestion des rendez-vous,
- la facturation,
- la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande à : contact@monbienetreautrement.fr
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous supports, exercices, documents ou contenus transmis restent la propriété exclusive de la Praticienne.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
Coordonnées du médiateur : Maison de justice et du droit d’Alès, 8 RUE MICHELET 30100 ALES.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel de la Praticienne.
Article 18 – Acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Isabelle Vieira
Entrepreneur individuel